social.jurispilote.fr rapport :   Visitez le site

Données techniques du social.jurispilote.fr

Geo IP vous fournit comme la latitude, la longitude et l'ISP (Internet Service Provider) etc. informations. Notre service GeoIP a trouvé l'hôte social.jurispilote.fr.Actuellement, hébergé dans France et son fournisseur de services est OVH SAS .

the related websites

domaine	Titre
defenseconso.unblog.fr	droit de la consommation & droit social : un jour, une info |
parisrepublique.gesica.org	accueil - obp avocatsobp avocats, droit social, droit du travail, licenciement, prud'hommes
wandjikemadjou.unblog.fr	droit social (actualités & jurisprudences)
actudroitsocial.unblog.fr	ma petite chronique de droit social
le-droit-du-travail.over-blog.com	le blog du droit social et de l'entreprise - -------------------------------------------------------
juristeblog.wordpress.com	juristeblog | actualité droit social – travail et sécurité sociale
master2dsgrh.wifeo.com	master droit social gestion des ressources humaines orléans
metiers-droit.cnam.fr	cnam - droit - formation en droit des affaires, en droit fiscal, droit des nouvelles technologies et
fallaitpasfairedudroit.fr.urlabc.fr	fallaitpasfairedudroit.fr cours de droit public - fallait pas faire du droit
jeanine-halimi.avocat.fr	cabinet halimi, avocats en droit de la famille et droit immobilier à antony
mines.gouv.ne	Droit-Afrique - Portail du droit nigérien
mfpt.gouv.ne	Droit-Afrique - Portail du droit nigérien
ivoire.mivasocial.com	ivorian social network | social network of ivory coast | côte d'ivoire réseau social - miva côte d'i
ledroitouvrier.cgt.fr	le droit ouvrier - revue juridique depuis 1920 — droit du travail — prud’homie — sécurité sociale
droit.uca.fr	accueil droit - école de droit

grouperf.com lien-social.com travail-social.com sanitaire-social.com travail-emploi.gouv.fr ifrass.net inegalites.fr sagardian.org infodroitsocial.com action-sociale.org planete-astronomie.com acrimed.org kreoler.free.fr peintre-analyse.com pourquois.com lunaviolette.org decouxbois.com dauphinlibre.be kidicakes.com interoute.fr 

Analyse d'en-tête HTTP

Les informations d'en-tête HTTP font partie du protocole HTTP que le navigateur d'un utilisateur envoie à appelé GSE contenant les détails de ce que le navigateur veut et acceptera de nouveau du serveur Web.

DNS

HtmlToText

skip to main | skip to sidebar facebook | twitter home affaires social particuliers documents forum aux commandes du web juridique jurispilote est une association loi 1901 à but non lucratif composée de juristes et d'avocats. pour en savoir plus nous contacter jurispilote permet à ses membres adhérents de bénéficier de conseils juridiques à titre gratuit. cliquez ici pour contacter notre équipe! jeudi 17 juillet 2014 publié le 17.7.14 | 0 commentaires | niveau expert ce qui change avec l'accord unedic du 22 mars 2014 par mathieu petresco, avocat, et annie etienne, juriste . les dispositions de l'article l.5422-13 du code du travail font obligation aux employeurs d'affilier leurs salariés contre le risque de privation d’emploi ou assurance chômage. l'article l. 5424-1 du code du travail prévoit des exceptions d'affiliation au régime d'assurance chômage, notamment pour les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'etat. par arrêté du 25 juin 2014, l’entrée en vigueur de l’accord unedic du 22 mars 2014 a été fixée au 1er juillet 2014. cet accord trouve à s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi (hors licenciement pour motif économique) dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014. i. mise en œuvre de droits rechargeables à l’assurance chômage avant l'accord unedic lorsque le demandeur d'emploi retrouvait un travail et perdait à nouveau son emploi, il n'avait pas épuisé totalement ses droits à indemnités. il pouvait bénéficier du reliquat antérieur non consommé dans deux cas : s'il n'avait pas acquis de nouveaux droits, il bénéficiait du solde de droit précédemment acquis avec un délai d'échéance de trois ans (entre la date d'admission antérieure et la date de la nouvelle inscription) ; s'il avait acquis de nouveaux droits, il bénéficiait du montant le plus élevé en comparant le reliquat de droit existant et le nouveau droit à indemnisation. apres l'accord unedic avec les droits rechargeables, il y a une capitalisation sur le montant des droits restants, on additionne les droits acquis et les droits nouveaux. ainsi, plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l'assurance chômage : lors de l'ouverture de ses droits à indemnisation, l'allocataire est informé des modalités de calcul, du montant de l'allocation et de la date du premier jour de paiement ainsi que de la durée prévisionnelle d'indemnisation. l'allocation est versée jusqu'à épuisement du capital de droits initial ; à l'épuisement du capital de droits initial, pôle emploi recherche d'éventuelles périodes d'activité ouvrant droit à indemnisation : si le demandeur d'emploi a travaillé au moins 150 heures, il bénéficie d'un rechargement des droits. ii. réforme de l’activité réduite favorisant les faibles rémunérations et encourageant la reprise d’emploi et l’allongement de la durée de travail avant l'accord unedic le cumul entre le revenu d'activité reprise en cours d'indemnisation et l’indemnité versée par pôle emploi n'était possible que si le demandeur d'emploi trouvait un emploi dont la rémunération était inférieure de 70% à l'ancienne et la durée du travail inférieure à 110 heures mensuelles. le cumul était plafonné à 15 mois. apres l'accord unedic ces différents seuils sont supprimés. le cumul est possible tout au long de la période d'indemnisation, quel que soit le volume d'heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de la nouvelle activité. l'allocation mensuelle due peut être calculée en additionnant l'allocation mensuelle sans activité et 70% de la rémunération brute issue de l’activité réduite. un nombre de jours non indemnisés dans le mois est alors établi sur la base de l'allocation mensuelle due et le cumul est plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité. iii. renforcement des droits des salariés « multi-employeurs » (entrée en vigueur le 1er octobre 2014) avant l'accord unedic si un salarié à employeurs multiples perdait un ou plusieurs emplois, il pouvait être indemnisé au titre du ou des emploi(s) perdu(s). il cumulait intégralement ses allocations avec les revenus perçus au titre de ses activités conservées sous certaines conditions : l'activité conservée ne devait pas représenter plus de 110 heures par mois et ne devait pas rapporter plus de 70% du total des revenus avant la perte du ou des emploi(s) ; l'intéressé devait s'inscrire comme demandeur d'emploi. apres l'accord unedic en cas de perte de l’une des activités exercées, les rémunérations et affiliation afférentes aux activités restantes sont prises en compte dans leur totalité pour la détermination du nouveau droit, dans les conditions suivantes : le capital restant est cumulé avec le capital de l'activité conservée qui a été perdue ; l'allocation versée est égale au cumul de l'allocation initiale avec l'allocation correspondante à la perte de l'activité conservée. la durée d'indemnisation est déterminée par le quotient du nouveau capital par la nouvelle allocation et l'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée. iv. calcul de l’allocation de retour à l’emploi avant l'accord unedic l'aide au retour à l'emploi était calculée d'après le montant du salaire journalier de référence (sjr). ce dernier était établi grâce à l'attestation pôle emploi où figure l'ensemble des sommes versées au cours des douze derniers mois. le salaire journalier de référence (sjr) était calculé selon la formule suivante : salaire brut et accessoires soumis à cotisations des douze derniers mois sjr = __________________________________________________________ nombre de jours calendaire inclus dans la période de référence (12 mois = 365 jours donc dimanche inclus) etaient exclues des sommes prises en compte les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés, contrepartie de la clause de non-concurrence (c'est-à-dire toute les sommes qui ne correspondaient pas à la contrepartie d'un travail). l'allocation chômage brute journalier était égale au plus élevé des deux montants suivants : 40,4% du sjr+ une somme forfaitaire revalorisé chaque année (11,64 euros en 2014) 57,4% du sjr apres l'accord unedic le montant de l'allocation journalière ne peut pas dépasser 75% du sjr et ne peut pas être inférieure à 57% du sjr. de la même manière, le montant du capital des droits versés ne peut excéder, sur une période équivalente, 75% du total des salaires ayant servi au calcul des droits à indemnisation. v. différé d’indemnisation le différé d’indemnisation est le délai pendant lequel le demandeur d’emploi ne perçoit pas d’allocation de retour à l’emploi. en d’autres termes, il s’agit d’un délai de carence. ce différé se calcule en fonction des indemnités de rupture du contrat de travail étant précisé que le législateur adapte la longueur de ce différé en fonction des indemnités de rupture de perçues par le demandeur d’emploi. avant l'accord unedic le calcul du différé d'indemnisation de base dépendait des indemnités de congés payés non pris (1) auquelles pouvaient éventuellement s’ajouter un différé d’indemnisation spécifique supplémentaire (2). 1.un délai d'attente forfaitaire de sept jours ce délai d’attente forfaitaire pendant lequel le demandeur d’emploi ne touche aucune allocation s'appliquait à tous les chômeurs. 2. le différé d’indemnisation de base le différé d'indemnisation minimal se calculait en jour plein. il était limité par le maximum de congés payés à prendre. le différé d’indemnisation (délai pendant lequel le demandeur ne percevait pas d’allocation de retour à l’emploi) était calculé selon la formule suivante : montant de l'indemnité compensatrice de congés payés différé d’indemnisation : _______________________________________________ salaire journalier de référence 1.000 euros exemple : = __________ =14,65 euros donc 15 jours de délai de carence. 68,25 euros 3. le différé d’indemnisation spécifique le différé d’indemnisati

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> jurispilote.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%%

domain: jurispilote.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: ANO00-FRNIC
admin-c: ANO00-FRNIC
tech-c: OVH5-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL35236-FRNIC
registrar: OVH
Expiry Date: 03/03/2018
created: 03/03/2010
last-update: 15/03/2017
source: FRNIC

ns-list: NSL35236-FRNIC
nserver: dns16.ovh.net
nserver: ns16.ovh.net
source: FRNIC

registrar: OVH
type: Isp Option 1
address: 2 Rue Kellermann
address: ROUBAIX
country: FR
phone: +33 8 99 70 17 61
fax-no: +33 3 20 20 09 58
e-mail: support@ovh.net
website: http://www.ovh.com
anonymous: NO
registered: 21/10/1999
source: FRNIC

nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: OVH
changed: 03/03/2010 anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
source: FRNIC

nic-hdl: OVH5-FRNIC
type: ROLE
contact: OVH NET
address: OVH
address: 140, quai du Sartel
address: 59100 Roubaix
country: FR
phone: +33 8 99 70 17 61
e-mail: tech@ovh.net
trouble: Information: http://www.ovh.fr
trouble: Questions: mailto:tech@ovh.net
trouble: Spam: mailto:abuse@ovh.net
admin-c: OK217-FRNIC
tech-c: OK217-FRNIC
notify: tech@ovh.net
registrar: OVH
changed: 11/10/2006 tech@ovh.net
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS jurispilote.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> jurispilote.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2010-03-03

  ANONYMOUS YES

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE OVH5-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT OVH NET

ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

  EMAIL tech@ovh.net

TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

  ADMIN-C OK217-FRNIC

  TECH-C OK217-FRNIC

  NOTIFY tech@ovh.net

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2006-10-11

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2010-03-03

  ANONYMOUS YES

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  SPONSOR OVH

  EXPIRY DATE 03/03/2018

  CREATED 2010-03-03

  CHANGED 2017-03-15

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL35236-FRNIC

NSERVER

  DNS16.OVH.NET 213.251.188.135

  NS16.OVH.NET 213.251.128.135

  NAME jurispilote.fr

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.